Article 343 — Code des assurances de la République de Guinée

conditions d'honorabilité Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances:

1°) les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit;

2°) les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d'interdiction relative au redressement et la liquidation des biens ou de redressement judiciaire des entreprises;

3°) les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision de justice ;

Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et entreprises de courtage, l'interdiction de présenter des opérations d'assurance et le retrait d'office de leur agrément. Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.