L/2016/034/AN · SECTION II - les obligations de l'assuré
Article 33 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
redressement judiciaire ou liquidation des biens En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l'assuré, l'assurance subsiste et constitue une créance d'administration provisoire visée à l'article 1322 du Code des Activités Economiques (article 108 AUPCAP).