Article 31 — Code des assurances de la République de Guinée

chèques et effets impayés Lorsqu'un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l'assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l'acte ou de la lettre de mise en demeure. A l'expiration de ce délai, si la régularisation n'est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

La portion de la prime courue reste acquise à l'assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.