Article 271 — Code des assurances de la République de Guinée

sociétés d'assurance mutuelles, constitution, formalités Dans le mois de la constitution de toute société d'assurances mutuelles, une expédition de l'acte constitutif, de ces annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'Assemblée Générale sont déposées en double exemplaire au registre du commerce et du crédit mobilier.