L/2016/034/AN · CHAPITRE 3 - ASSURANCES DE GROUPE
Article 220 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
décompte des cotisations dues par l'adhérant Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.