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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 4CHAPITRE 3Article 220

L/2016/034/AN · CHAPITRE 3 - ASSURANCES DE GROUPE

Article 220 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

décompte des cotisations dues par l'adhérant Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.

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