L/2016/034/AN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.
Article 213 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
assurances dépourvues de réduction ou de rachat Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cour de service ne donnent lieu ni à la réduction, ni au rachat. Ne comportent pas le rachat, les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre assurance.