L/2016/034/AN · CHAPITRE II - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE TRANSPORT AERIEN
Article 186 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
réparation des dommages causés aux personnes transportées La somme assurée en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes transportées ne doit pas être inférieure aux limites de responsabilité du transporteur aérien fixées par la législation en vigueur.