L/2015/020/AN · Chapitre 2 - Des responsabilités des constructeurs
Article 41 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
L’exercice de la profession d’urbaniste, de géomètre, d’architecte ou d’Ingénieur de bâtiment, est soumis à l’appartenance à l’Ordre professionnel concerné, après avis technique de celui-ci et agrément du Département ministériel chargé de l’architecture et de la construction.