Article 266 — Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements collectifs, les travaux de peinture des murs extérieurs, des espaces communs (couloirs, cage d’escaliers…), des bâtiments annexes et des clôtures sont supportés par le propriétaire. De manière générale, à défaut de spécifications particulières dans les contrats liant le propriétaire aux locataires, toutes les charges existantes dans les espaces communs, sont supportées par le propriétaire, à l’exception de l’entretien de la cour qui est une responsabilité partagée entre les locataires sur la base des dispositions contractuelles.