Article 243 — Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu’un bâtiment est déclaré menaçant ruine et s’il est habité, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement et correspondant à un (1) an du loyer qu’ils payaient.