Article 24 — Code de la construction et de l'habitation

Aucune construction de quelque nature ou destination qu’elle soit, ne peut être édifiée à moins de :

a- 40m de part et d’autre au moins de l’axe des grands itinéraires de transport dans les zones inter urbaines tels que : autoroutes, chemins de fer, lignes de haute tension ;

b- 25m de part et d’autre au moins de l’axe des grands itinéraires de transport en zone urbaine tels que : autoroutes, chemins de fer, lignes de haute tension ;

c- 20m au moins de part et d’autre du périmètre extérieur des conduites principales d’eau.