L/2015/020/AN · Chapitre 9 - Des règlements d'urbanisme et de construction
Article 203 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Tout promoteur immobilier bénéficiaire du permis de construire, est tenu au respect du prospect et de l’alignement des servitudes de recul et de nivellement, tels que définis dans le Règlement National d’Urbanisme (RNU).