L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Des règles fondamentales en matière de construction
Article 15 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
L’implantation des bâtiments à l’intérieur des parcelles doit être faite de manière à faciliter l’intervention des services de secours, notamment en cas d’incendie ;