L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - CESSATION DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Article 172.1 — Code du travail
Code — Code du travail
La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, après l’expiration de la période d’essai, qui résulte d’une initiative de l’employeur est un licenciement.