Article 171.2 — Code du travail

A l’échéance du contrat à durée déterminée, l’employeur doit au salarié une indemnité de fin de contrat égale à cinq pour cent du montant total des salaires et indemnités acquis par celui-ci pendant l’exécution du contrat. Il doit également remettre au salarié un certificat de travail dans les conditions prévues par le présent Code.