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AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre VII

Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Art. 1241 à 1242 · 2 articles

Article 1241

Toutes les dispositions contraires au présent Code sont abrogées.

Article 1242

La présente loi, applicable à compter du 1er janvier 2022, sera promulguée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

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