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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VIIArticle 1242

L/2021/032/AN · TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Article 1242 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

La présente loi, applicable à compter du 1er janvier 2022, sera promulguée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

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