L/2017/060/AN · TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 192 — Code forestier
Code — Code forestier
Le présent Code abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment:
• ⚫la Loi L/99/013/AN du 22 Juin 1999, portant Code Forestier;
T'Ordonnance n°081/PRG/SGG/89 du 20 Décembre 1989, portant Code Forestier, telle qu'elle a été modifiée et complétée par l'Ordonnance n°097/PRG/SGG/90 du 28 Septembre 1990 et la Loi L/93/004/CTRN du 11 Mars 1993.