Code de l'environnement · L/2019/0034/AN
SECTION 1 - DE L'OBJET
Art. 3 à 4 · 2 articles
Article 3
Les engagements internationaux de la République de Guinée dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable font partie intégrante du présent code.
Article 4
Les acteurs ont l'obligation de se conformer aux principes et orientations déclinés par le présent code.