Code de l'environnement · L/2019/0034/AN
SECTION 1 - DES NUISANCES VISUELLES
Art. 139 · 1 article
Article 139
Est interdit l'installation permanente de toute enseigne ou antenne sur les arbres, dans les aires spécialement protégées ou sur les immeubles ayant fait l'objet d'une mesure de classement ou de protection. Toutefois, des installations temporaires peuvent être autorisées. En dehors des sites visés par l'alinéa premier du présent article, les installations publicitaires d'enseignes ou d'antenne à titre permanent ou provisoire sont subordonnées à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente.