Droitguinéen

L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES

Article 205 — Code de l'environnement

Code — Code de l'environnement

Tout agent de l'administration qui se sera rendu coupable de complicité, de l'infraction prévue ci-dessus, sera puni du double de la peine. Sple.

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L/2019/0034/AN · SECTION 2 - DES SANCTIONS PÉNALES

Code — Code de l'environnement

Tout agent de l'administration qui se sera rendu coupable de complicité, de l'infraction prévue ci-dessus, sera puni du double de la peine. Sple.