Article 307 — Code électoral

De la délivrance ou production d'un faux certificat d'inscription ou de radiation Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 francs guinéens, toute personne qui :

a. se sera fait délivrer ou produit un faux certificat d'inscription ou de radiation sur les listes électorales;

b. déchue du droit de voter, par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation.