Article 283 — Code électoral

De l'arrêt de la Cour des comptes Après vérification des pièces justificatives des comptes de campagne, la Cour des comptes rend son arrêt. S'il est constaté un dépassement des dépenses de campagne par rapport au plafond autorisé, la Cour des comptes adresse, dans les 15 jours qui suivent le dépôt des comptes, un rapport au Procureur de la République du tribunal de première instance du domicile du candidat ou du mandataire, en vue d'engager des poursuites judiciaires contre le contrevenant.