Article 191 — Code électoral

Du délai pour l'installation des sénateurs L'installation des sénateurs se fait dans les 15 jours après la nomination du tiers des sénateurs par le Président de la République. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 27

Sous-section I: De l'éligibilité et des inéligibilités à la fonction de sénateur.