L/2025/026/CNT · SECTION III - Des opérations de vote
Article 114 — Code électoral
Code — Code électoral
De la publication officielle des procès-verbaux des bureaux de vote Les procès-verbaux des résultats des bureaux de vote font l'objet de publication officielle par la DENEL. Cette publication est faite sur le site d'information de l'OTIGE en mode consultation, sans délai. Sous-section III: Des votes par procuration.