L/2025/026/CNT · SECTION III - Des opérations de vote
Article 112 — Code électoral
Code — Code électoral
Du droit d'observation des autres acteurs Les institutions nationales, les organisations de la société civile légalement constituées, les missions diplomatiques et consulaires, les organisations sous-régionales, régionales et internationales accréditées par la Direction exécutive nationale des élections, peuvent observer les opérations prévues à l'article précédent.