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AccueilTextesL/94/005/CTRNCHAPITRE IIIArticle 9

L/94/005/CTRN · CHAPITRE III - DROIT D'UTILISATION

Article 9 — Code de l'eau

Code — Code de l'eau

Les utilisations à caractère saisonnier ou celles qui sont quantitativement et qualitativement de peu d'importance selon l'appréciation de l'Autorité compétente pour la ressource nécessitent une simple autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'hydraulique ou son mandataire.

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