Article 52 — Code de l'eau

Le Fonds de L'hydraulique est alimenté par les recettes suivantes:

• Les produits des taxes et redevances perçues par application des dispositions de la législation des eaux et de ses textes d'application;
• les produits des amendes infligées par application de la législation des eaux;
• les crédits ou dotation alloués par l'Etat ou par des institutions de coopération internationale;
• toutes autres récettes qui seraient légalement attribuées au Fonds.