Article 41 — Code de l'eau

La gestion des ressources en eau est assurée par les collectivités décentralisées et locales à l'intérieur de leur territoire. Celles-ci appliquent le droit et les pratiques coutumières, dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent Code. Les collectivités décentralisées peuvent s'organiser d'utilisateurs au bénéfice d'un seul permis ou concession .