L/94/005/CTRN · CHAPITRE XI - PLANIFICATION ET ADMINISTRATION
Article 35 — Code de l'eau
Code — Code de l'eau
L'administration des ressources en eau a pour but d'assurer la gestion rationnelle des ressources en eau de la République de Guinée. La gestion rationnelle des ressources en eau est fondée sur les principes suivants:
1) toute utilisation des eaux ou toute intervention de l'administration sur les eaux se mesure en fonction de l'économie des eaux du bassin;
2) les plans de bassin sont intégrés en un plan de développement des ressources en eau au niveau de la région naturelle;
3) les plans régionaux sont intégrés en un plan national de développement des ressources en eau;
4) le plan national de développement des ressources en eau est intégré au programme de développement économique;
5) les programmes et projets d'aménagement des ressources en eau sont 、 exécutés sous la surveillance de la Direction Nationale de l'Hydraulique.