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AccueilTextesL/94/005/CTRNCHAPITRE XIArticle 35

L/94/005/CTRN · CHAPITRE XI - PLANIFICATION ET ADMINISTRATION

Article 35 — Code de l'eau

Code — Code de l'eau

L'administration des ressources en eau a pour but d'assurer la gestion rationnelle des ressources en eau de la République de Guinée. La gestion rationnelle des ressources en eau est fondée sur les principes suivants:

1) toute utilisation des eaux ou toute intervention de l'administration sur les eaux se mesure en fonction de l'économie des eaux du bassin;

2) les plans de bassin sont intégrés en un plan de développement des ressources en eau au niveau de la région naturelle;

3) les plans régionaux sont intégrés en un plan national de développement des ressources en eau;

4) le plan national de développement des ressources en eau est intégré au programme de développement économique;

5) les programmes et projets d'aménagement des ressources en eau sont 、 exécutés sous la surveillance de la Direction Nationale de l'Hydraulique.

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