Article 3 — Code de l'eau

Au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins versants, il peut être créé un Comité de bassin versant à l'initiative de la Direction Nationale de l'Hydraulique composé de représentants de l'administration du territoire et de représentants des usagers. Cet organisme peut être consulté sur toutes les questions faisant l'objet du présent Code. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article.