Article 465 — Code des douanes

Sauf exceptions prévues au présent Code, tous les délais prévus audit Code étant des délais francs ne comprennent ni le jour initial, ni celui de l’échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai. Toutefois, si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour non férié.