Article 1 — Code des douanes

Au sens du présent Code, on entend par

1) Analyse de risque : Méthode de travail qui consiste à identifier l’ensemble des composantes du risque de fraude, à les évaluer et en assurer la synthèse.

2) Bureau de douane : L’unité administrative compétente pour la réalisation des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes.

3) Contrôle douanier : L’ensemble des mesures prises par la douane en vue d’assurer l’application de la législation et de la réglementation douanières.

4) Déclarant : Toute personne physique ou morale habilitée à déclarer en douane les marchandises importées ou à exporter.

5) Déclaration de marchandises : Acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel le Déclarant indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments que la douane exige pour l’application de ce régime.

6) Dédouanement : Accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter, ou encore pour les placer sous un autre régime douanier.

7) Destination douanière d’une marchandise :

a) Assignation d’un régime douanier à la marchandise ;

b) Sa destruction ;

c) Son abandon au profit du Trésor Public.

8) Document : Tout support papier, électronique ou dématérialisé contenant des données ou informations intéressant l’Administration des Douanes.

9) Droit de recours : L’acte par lequel une personne directement concernée, qui s’estime lésée par une décision ou une omission de la douane, se pourvoit devant une autorité compétente.

10) Effets personnels : Toutes marchandises transportées par le voyageur ou contenues dans ses bagages personnels, dépourvues de tout caractère commercial, et apparaissent par leur nature et leur quantité comme réservées à l’usage personnel ou familial.

11) Exportation : La sortie des marchandises du territoire douanier en direction de l’étranger ou d’une zone franche.

12) Importation : L’entrée sur le territoire douanier de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches.

13) Gestion du risque : Détection systématique d’un risque et la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition à ce risque.

14) Législation et réglementation douanières : L’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée d’appliquer ainsi que des réglementations éventuellement arrêtées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la Loi.

15) Marchandises : Les produits, objets, animaux et matières de toutes espèces prohibées ou non, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes, qu’ils fassent ou non l’objet d’un commerce licite.

16) Message : Une communication présentée sous un format déterminé et contenant des données transmises d’une personne, d’un bureau ou d’une autorité à une autre personne, un bureau ou une autre autorité, au moyen de technologies de l’information et de réseaux informatiques.

17) Mise à la consommation : Régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier.

18) Opérateur Economique Agréé (OEA) : Une personne physique ou morale intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d’une Administration des Douanes, comme respectant les normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) ou des normes équivalentes en matière de sécurité et de sûreté de la chaîne logistique.

19) Réexportation : Le renvoi à l’identique à l’étranger ou vers une zone franche, de marchandises préalablement introduites sur le territoire douanier sans acquittement des droits et taxes de mise à la consommation.

20) Régime douanier : Traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle. Il s’agit de :

a) La mise à la consommation ;

b) L’exportation ;

c) Le transit ;

d) L’entrepôt de douanes ;

e) L’admission temporaire ;

f) L’usine exercée ;

g) L’exportation préalable ;

h) Le drawback ;

i) L’importation et l’exportation temporaires ;

j) La réexportation ;

k) Ou tout autre régime autorisé.

21) Réimportation : Le retour à l’identique dans le territoire douanier de marchandises préalablement exportées à l’étranger ou vers une zone franche.

22) Résident frontalier : Personne qui a sa résidence normale dans la zone frontalière.

23) Territoire assujetti : La partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes « offshore » ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches.

24) Transporteur : La personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

25) Travailleur frontalier : Personne appelée, par ses activités habituelles, à se rendre les jours de travail, de l’autre côté de la frontière.

26) Voyageur : 1) Toute personne qui entre temporairement sur le territoire guinéen où elle n’a pas sa résidence normale (non résident), ou qui quitte ce territoire.

2) Toute personne qui quitte le territoire guinéen où elle a sa résidence normale (résident quittant la Guinée) ou qui retourne dans le territoire de son pays (résident de retour en Guinée).

27) Zones franches : Des Zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des Lois et règlements douaniers.

28) Zone frontalière : Zone qui s’étend sur cinq km, à vol d’oiseau, calculée à partir de la frontière.