Droitguinéen

Code · CHAPITRE I - DEVOIRS DES FORCES DE DEFENSE ENVERS L'ETAT

Article 9 — Code de conduite des Forces de Défense

Code — Code de conduite des Forces de Défense

Les militaires sont liés par le secret professionnel sauf dérogation accordée conformément à la loi.

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Les militaires sont liés par le secret professionnel sauf dérogation accordée conformément à la loi.