Code · CHAPITRE III - RELATIONS ENTRE LES FORCES DE DEFENSE ET LES POPULATIONS CIVILES
Article 25 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
Le contrôle démocratique des forces de défense par l'Etat et les institutions publiques doit être
exercé de façon transparente et responsable, particulièrement en matière de planification, de budgétisation et d'achat de matériels, d'équipements des secteurs de la défense.de planification, de budgétisation et d'achat de matériels, d'équipements des secteurs de la défense.