BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-58 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les concours qui sont considérés comme des créances en souffrance au regard de la réglementation en vigueur doivent être enregistrés dans les comptes appropriés et donner lieu à la constitution des provisions requises.