BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-24 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Au sens de la présente instruction, le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du nonrespect de dispositions législatives ou réglementaires ou de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions internes émanant de la Direction Générale ou du Conseil d'Administration.