BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-6 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
les établissements de crédit sont tenus au respect scrupuleux des dispositions de la présente instruction.