BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-38 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les relations liant l’EME à l’Agent doivent être matérialisées par un contrat écrit pour la fourniture au nom de l’EME de tous les services financiers dans la limite de leur agrément ainsi que des règles édictées par cette Décision. Aucune clause d’exclusivité ne doit figurer dans ledit contrat.