BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-24 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Dans les transactions électroniques, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
CHAPITRE III : REMBOURSABILITE DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE.