BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-18 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les fonds propres des EME doivent demeurer égaux ou supérieurs au plus élevé des trois montants suivants :
- le montant quotidien des engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique de leur émission ;
- la moyenne arithmétique des montants quotidiens des six (6) derniers mois qui précèdent le total des engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ;
- le montant du capital minimum libéré.