Article T1-80 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit qui ne recourent pas à l’usage du taux d’intérêt et pratiquent le système du partage des profits et pertes peuvent se voir délivrer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires concernant le régime des taux d’intérêts. Les dérogations sont accordées par la Banque Centrale.