Article T1-77 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Il est créé un fonds de garantie des dépôts destiné au remboursement partiel ou total des dépôts du public auprès des banques, en cas de faillite d’un établissement de crédit. Ses attributions peuvent être élargies par le Comité des agréments. Les ressources de ce fonds sont constituées par les contributions versées par les banques, les produits des placements, ainsi que toutes autres ressources éventuelles mises à sa disposition par l’État ou la Banque Centrale. Le fonds est dirigé par un conseil d’administration présidé par le Gouverneur de la Banque Centrale. Le Comité des agréments fixe :

• les conditions de création et de fonctionnement du fonds de garantie ;
• la composition et les attributions du conseil, le mandat et les modalités de désignation des membres ;
• les modalités de gestion de ce fonds ;
• les modalités d’intervention de ce fonds.

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

CHAPITRE 2 : RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.