BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire
Article T1-58 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
La Banque Centrale peut exiger d’un établissement de crédit présentant un profil de risque particulier de respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles fixées en application de l’article 56.