Article T1-54 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Tout établissement de crédit pour être agréé dans la catégorie «banque» visée à l’article 15 de la présente loi, doit avoir au moins un actionnaire de référence » qui est une banque. Cet actionnaire de référence doit détenir vingt pour cent au moins du capital de l’établissement. La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les modalités d’application du présent article.