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AccueilTextesBCRG/2017Partie ILoi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaireArticle T1-52

BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire

Article T1-52 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les actions émises par les établissements de crédit doivent obligatoirement être de forme nominative et avoir une valeur nominale déterminée.

CHAPITRE 2 : FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.

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