BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire
Article T1-48 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations et aux activités du Comité des agréments est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 375 du code pénal, sous réserve des dispositions de l’article 87.