BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire
Article T1-30 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Tout établissement dont l’agrément a été retiré entre en liquidation. Il ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Les conditions de la liquidation d’un établissement de crédit sont fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.
SECTION 5 : INTERDICTIONS.