Article T1-28 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

La demande de retrait d’agrément, à l’initiative d’un établissement de crédit, est adressée à la Banque Centrale et instruite par le Comité des agréments. La Banque Centrale fixe les conditions de la demande qui doit comporter notamment le plan de liquidation, le plan de remboursement des déposants, le plan de dédommagement du personnel et la stratégie de traitement des créances de l’établissement. La Banque Centrale peut exiger tout document, étude préalable ou audit externe à la charge de l’établissement de crédit pour l’instruction du dossier. Le Comité des agréments peut demander l’audition de toute personne qu’il juge nécessaire.