CHAPITRE 2 - Régimes juridiques

Régimes juridiques Un arrêté du Ministre en charge de l'Hydraulique fixe les conditions auxquelles l'exploitation d'eaux souterraines doit être considérée de faible importance et peut être entreprise par dérogation aux règles du présent Code, en particulier pour le forage et l'utilisation de puits pour des usages domestiques. Les régimes définis pour les Mines par le présent Code et ses textes d'application, et pour l'Hydraulique par le Code de l'Eau et ses textes d'application, s'appliquent, le cas échéant, aux activités de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques et d'eaux souterraines en toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent Titre et aux textes prévus pour son application.